Conditions générales de vente

1 - CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 - LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraisons prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels dus à des cas de force majeure ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutes nos expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4 - PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT / PÉNALITÉS

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à la livraison des produits. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations des matières premières. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra, immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’aucune mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire sans préjudice de la clause 3. Toute somme ou tout ou partie du prix des produits due par l’acheteur et non payé à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au bénéfice du vendeur, à un taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera due pour tout paiement effectué après la date d’échéance.

5 - RECLAMATION / GARANTIE

Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des marchandises. La garantie est exclue :

• si le vice de fonctionnement provient de l’acheteur
• si le vice de fonctionnement résulte d’une utilisation non conforme à la destination du bien

6 - REGLEMENT DES LITIGES

Le tribunal de commerce de Perpignan est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement